Ce webinaire a été l’occasion de revenir sur les conditions de l’encadrement contractuel de la responsabilité, l’application en pratique et l’appréciation par les juridictions des clauses limitatives de responsabilité, ainsi que sur les principes et les modalités de la réparation du préjudice. Il a été animé par Me François-Pierre Lani et Clara Payan, Avocats, Cabinet […]
Archives par mois de publication: janvier 2023
Juridique
Garanties d’assurance cyber Promulgation et entrée en vigueur du nouveau chapitre du Code des assurances sur les risques de cyberattaques, assurabilité des rançongiciels avec une obligation de dépôt de plainte sous 72h et nouvelles obligations de reporting et de comptabilité des assureurs
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En septembre 2022, la Direction générale du Trésor recommandait (rapport) de créer une catégorie dédiée au risque cyber dans le Code des assurances. Elle faisait le constat que jusqu’alors, les contrats et garanties dits « cyber » n’étaient pas soumis à une catégorie identifiée dans la réglementation. Il en résultait comme conséquence majeure que si […]