La publication du rapport annuel de l’année 2018 de la CNIL nous permet de faire un premier bilan de la première année d’application du RGPD ? La lecture du rapport annuel de 2018 de la CNIL fait ressortir les lignes directrices suivantes : 11 077 de plaintes, soit une augmentation de + 32% ; Le […]
Archives par catégorie: Jurisprudence
Avis d'experts,Juridique,Jurisprudence
Startups des MedTech et l’assurance : d’une simple activité de bien être aux dispositifs médicaux . Décision du 7 décembre de la Cour de justice de l’UE.
12
Fév
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L’assurance et les Startup de l’e-santé, Biotech, Medtech, Health tech… au regard de la dernière décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 7 décembre 2017 qui nous appelle que les logiciels d’aide à la prescription sont des dispositifs médicaux. Thérapies innovantes, médecine personnalisée, amélioration de la qualité de vie et optimisation du […]
Avis d'experts,Jurisprudence
La CNIL inflige une sanction pécuniaire administrative de 100 000 Euros à DARTY
15
Jan
Jan
Après Hertz (40 000 Euros), la CNIL sanctionne DARTY : 100 000 Euros La Cnil, dans une délibération publiée le 8 janvier 2018 vient d’infliger une amende administrative de 100.000 euros à Darty pour des « manquements à la sécurité et à la confidentialité » des données de ses clients. Une fois encore, comme pour […]
30
Oct
Oct
La fraude par le piratage des lignes téléphoniques Depuis plusieurs années, nos clients sont victimes de nombreuses fraudes parmi lesquelles la fraude au président, les escroqueries par usurpation d’identité (fausse commande, changement des coordonnées bancaires, etc.) et les piratages téléphoniques. Une récente décision du 3 octobre 2017 du Tribunal de Commerce de Paris vient de […]
07
Oct
Oct
L’éditeur d’une application mobile condamné pour concurrence déloyale (Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 juin 2017). Faits et procédure La société Appimédia, ayant pour activité l’édition de jeux accessibles sur internet, et notamment des services de poker en ligne par le biais de son application phare AppCash, a vu […]
Jurisprudence
Décision de la CNIL du 18/07/2017 à l’encontre de la société Hertz France. Une décision riche d’enseignements
01
Sep
Sep
Une décision de la CNIL riche en enseignements à moins d’un an avant l’application du RGDP le 25 mai 2018 En prononçant une sanction pécuniaire de 40 000 € à l’encontre de la société Hertz France, la CNIL fait application pour la première fois de la loi dite « Lemaire » pour une République Numérique […]