Archives par catégorie: Jurisprudence

Startups des MedTech et l’assurance : d’une simple activité de bien être aux dispositifs médicaux . Décision du 7 décembre de la Cour de justice de l’UE.

Assurance santé et RC medicale

L’assurance et les Startup de l’e-santé, Biotech, Medtech, Health tech… au regard de la dernière décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 7 décembre 2017 qui nous appelle que les logiciels d’aide à la prescription sont des dispositifs médicaux. Thérapies innovantes, médecine personnalisée, amélioration de la qualité de vie et optimisation du […]

La CNIL inflige une sanction pécuniaire administrative de 100 000 Euros à DARTY

Amende CNIL

Après Hertz (40 000 Euros), la CNIL sanctionne DARTY : 100 000 Euros La Cnil, dans une délibération publiée le 8 janvier 2018 vient d’infliger une amende administrative de 100.000 euros à Darty pour des « manquements à la sécurité et à la confidentialité » des données de ses clients. Une fois encore, comme pour […]

Peut-on assurer les fraudes liées aux piratages téléphoniques ?

Piratage de ligne telephonique

La fraude par le piratage des lignes téléphoniques Depuis plusieurs années, nos clients sont victimes de nombreuses fraudes parmi lesquelles la fraude au président, les escroqueries par usurpation d’identité (fausse commande, changement des coordonnées bancaires, etc.) et les piratages téléphoniques. Une récente décision du 3 octobre 2017 du Tribunal de Commerce de Paris vient de […]

L’éditeur d’une application mobile condamné pour concurrence déloyale

L’éditeur d’une application mobile condamné pour concurrence déloyale (Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 juin 2017). Faits et procédure La société Appimédia, ayant pour activité l’édition de jeux accessibles sur internet, et notamment des services de poker en ligne par le biais de son application phare AppCash, a vu […]

Décision de la CNIL du 18/07/2017 à l’encontre de la société Hertz France. Une décision riche d’enseignements

Une décision de la CNIL riche en enseignements à moins d’un an avant l’application du RGDP le 25 mai 2018 En prononçant une sanction pécuniaire de 40 000 € à l’encontre de la société Hertz France, la CNIL fait application pour la première fois de la loi dite « Lemaire » pour une République Numérique […]