L’obligation de faire un dépôt de plainte dans les 72h00 suivant la connaissance par la victime d’une cyberattaque pour bénéficier de ses garanties cyber sont entrées en vigueur le lundi 24 avril 2023
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Garanties d’assurance cyber Promulgation et entrée en vigueur du nouveau chapitre du Code des assurances sur les risques de cyberattaques, assurabilité des rançongiciels avec une obligation de dépôt de plainte sous 72h et nouvelles obligations de reporting et de comptabilité des assureurs
31
Jan
Jan
En septembre 2022, la Direction générale du Trésor recommandait (rapport) de créer une catégorie dédiée au risque cyber dans le Code des assurances. Elle faisait le constat que jusqu’alors, les contrats et garanties dits « cyber » n’étaient pas soumis à une catégorie identifiée dans la réglementation. Il en résultait comme conséquence majeure que si […]
Avis d'experts,Juridique,Jurisprudence
Quel est le premier bilan après la première année d’application par la CNIL du RGPD ?
09
Juil
Juil
La publication du rapport annuel de l’année 2018 de la CNIL nous permet de faire un premier bilan de la première année d’application du RGPD ? La lecture du rapport annuel de 2018 de la CNIL fait ressortir les lignes directrices suivantes : 11 077 de plaintes, soit une augmentation de + 32% ; Le […]
11
Oct
Oct
Comment assurer les DPO ? Le Data Protection Officer / Délégué à la Protection des Données, dit « DPO », est un personnage clé du règlement européen sur la protection des données (RGPD / GDPR) entré en application le 25 mai 2018. Beaucoup d’entreprises ont l’obligation de désigner un DPO (voir article 37 du RGPD). Le DPO […]
Avis d'experts,Juridique,Jurisprudence
Startups des MedTech et l’assurance : d’une simple activité de bien être aux dispositifs médicaux . Décision du 7 décembre de la Cour de justice de l’UE.
12
Fév
Fév
L’assurance et les Startup de l’e-santé, Biotech, Medtech, Health tech… au regard de la dernière décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 7 décembre 2017 qui nous appelle que les logiciels d’aide à la prescription sont des dispositifs médicaux. Thérapies innovantes, médecine personnalisée, amélioration de la qualité de vie et optimisation du […]
Avis d'experts,Juridique
Comment lire le tableau des garanties d’une RC Pro Informatique ? L’importance des Dommages immatériels Non Consécutifs : les « DINC »
26
Déc
Déc
Comment lire ou comprendre les garanties de RC Pro Informatique ? Nous sommes très souvent interrogés à propos des garanties des contrats d’assurance de RC Pro des ESN ou des Éditeurs de logiciels. L’objet de cet article est de vous éclairer sur la façon de lire et de comprendre les tableaux des garanties de votre […]