Archives par mois de publication: octobre 2017

Peut-on assurer les fraudes liées aux piratages téléphoniques ?

Piratage de ligne telephonique

La fraude par le piratage des lignes téléphoniques Depuis plusieurs années, nos clients sont victimes de nombreuses fraudes parmi lesquelles la fraude au président, les escroqueries par usurpation d’identité (fausse commande, changement des coordonnées bancaires, etc.) et les piratages téléphoniques. Une récente décision du 3 octobre 2017 du Tribunal de Commerce de Paris vient de […]

L’assurance des risques des sous-traitants techniques du RGPD

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Publication de la CNIL du guide des sous-traitants techniques Avec l’application du nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) applicable le 25 mai 2018, les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte de leurs clients verront leurs obligations et corrélativement leur responsabilité renforcées. En publiant le 27 septembre 2017, « le […]

L’éditeur d’une application mobile condamné pour concurrence déloyale

L’éditeur d’une application mobile condamné pour concurrence déloyale (Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 juin 2017). Faits et procédure La société Appimédia, ayant pour activité l’édition de jeux accessibles sur internet, et notamment des services de poker en ligne par le biais de son application phare AppCash, a vu […]